Article 11
al. 1Le Chef du gouvernement statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.
al. 2Il informe par écrit le mandataire du comité de présentation de la pétition de la suite donnée par le gouvernement à l'objet de la pétition, notamment les actions et les mesures qu'il entend prendre le cas échéant.
- 3 -Des pétitions présentées au Président de l'une des deux Chambres du Parlement