Article 11
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Les ordonnances portant dahirs émanant du Conseil de régence sont signées par son Président. Elles sont, en outre, contresignées par le Chef du gouvernement, à l’exception de celles qui se rapportent à l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 41, 44 (2éme alinéa), 47(premier et 6éme alinéas), 51, 57, 59 et 130 (premier et 4éme alinéas) de la Constitution.