Article 12
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d’exercer ses attributions, il est pourvu, sans délai, au remplacement du Président de la Cour constitutionnelle, par ordonnance du Conseil de régence portant dahir, parmi les membres de la Cour constitutionnelle.