Chapitre 2: Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROISection première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 12
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d’exercer ses attributions, il est pourvu, sans délai, au remplacement du Président de la Cour constitutionnelle, par ordonnance du Conseil de régence portant dahir, parmi les membres de la Cour constitutionnelle.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Section première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 7 – Article 12- Article 7Le Président du Conseil de régence préside, en présence des membres du Conseil de régence, le Conseil des ministres et tout autre conseil ou instance dont la pr
- Article 8Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
- Article 9Le Président du Conseil de régence assume les fonctions de Chef Suprême des Forces Armées Royales.
- Article 10Pour l’application des dispositions de l’article 65 de la Constitution, le Président du Conseil de régence préside, au NOM de SA MEJESTE LE ROI , l’ouverture de
- Article 11Les ordonnances portant dahirs émanant du Conseil de régence sont signées par son Président. Elles sont, en outre, contresignées par le Chef du gouvernement, à
- Article 12En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d’exercer ses attributions, il