Chapitre 2: Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROISection première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 10
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Pour l’application des dispositions de l’article 65 de la Constitution, le Président du Conseil de régence préside, au NOM de SA MEJESTE LE ROI , l’ouverture de la première session parlementaire, en présence des membres du Conseil de régence.
Une question sur l’article 10 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 10, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Section première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 7 – Article 12- Article 7Le Président du Conseil de régence préside, en présence des membres du Conseil de régence, le Conseil des ministres et tout autre conseil ou instance dont la pr
- Article 8Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
- Article 9Le Président du Conseil de régence assume les fonctions de Chef Suprême des Forces Armées Royales.
- Article 10Pour l’application des dispositions de l’article 65 de la Constitution, le Président du Conseil de régence préside, au NOM de SA MEJESTE LE ROI , l’ouverture de
- Article 11Les ordonnances portant dahirs émanant du Conseil de régence sont signées par son Président. Elles sont, en outre, contresignées par le Chef du gouvernement, à
- Article 12En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d’exercer ses attributions, il