Chapitre 2: Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROISection première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 8
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
Une question sur l’article 8 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 8, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Section première: Attributions du Président du Conseil de régence
Article 7 – Article 12- Article 7Le Président du Conseil de régence préside, en présence des membres du Conseil de régence, le Conseil des ministres et tout autre conseil ou instance dont la pr
- Article 8Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
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- Article 10Pour l’application des dispositions de l’article 65 de la Constitution, le Président du Conseil de régence préside, au NOM de SA MEJESTE LE ROI , l’ouverture de
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