Chapitre 2: Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROISection II: Règles de fonctionnement du Conseil de régence
Article 13
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Dès l’accession au Trône de SA MAJESTE LE ROI âgé de moins de dix-huit ans accomplis, le Conseil de régence exerce de plein droit ses fonctions.
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RéférenceArticle 13, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Section II: Règles de fonctionnement du Conseil de régence
Article 13 – Article 16- Article 13Dès l’accession au Trône de SA MAJESTE LE ROI âgé de moins de dix-huit ans accomplis, le Conseil de régence exerce de plein droit ses fonctions.
- Article 14Le Conseil de régence siège sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.
- Article 15Le Conseil de régence délibère valablement lorsque les trois-quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents.
- Article 16En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement l’une des dix personnalités désignées intuitu personae par SA MAJ