Chapitre 2: Fonctionnement du Conseil de régence durant la minorité de Sa Majesté le ROISection II: Règles de fonctionnement du Conseil de régence
Article 16
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
al. 1En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement l’une des dix personnalités désignées intuitu personae par SA MAJESTE LE ROI d’exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du Conseil de régence portant dahir.
al. 2La désignation des nouveaux membres doit, autant que possible, respecter l’équilibre ayant présidé à la nomination des membres décédés ou définitivement empêchés.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Loi organique n° 90-15 — madda.ma
Section II: Règles de fonctionnement du Conseil de régence
Article 13 – Article 16- Article 13Dès l’accession au Trône de SA MAJESTE LE ROI âgé de moins de dix-huit ans accomplis, le Conseil de régence exerce de plein droit ses fonctions.
- Article 14Le Conseil de régence siège sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.
- Article 15Le Conseil de régence délibère valablement lorsque les trois-quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents.
- Article 16En cas de décès ou de survenance d’une incapacité physique permanente empêchant définitivement l’une des dix personnalités désignées intuitu personae par SA MAJ