Article 21
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Dès que SA MAJESTE LE ROI atteint l’âge de vingt ans accomplis, le Conseil de régence est dissous de plein droit.
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Dès que SA MAJESTE LE ROI atteint l’âge de vingt ans accomplis, le Conseil de régence est dissous de plein droit.
يحل مجلس الوصاية بقوة القانون بمجرد بلوغ جلالة الملك تمام السنة العشرين من عمره.