Article 22
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi organique n° 1- 77-290 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative au Conseil de régence, tel qu’il a été modifié par la loi organique n° 29-80 promulguée par le dahir n° 1-81-377 du 11 rejeb 1402(6 mai 1982).