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Chapitre 4: Dispositions diverses et finales

Article 22

Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence

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Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi organique n° 1- 77-290 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative au Conseil de régence, tel qu’il a été modifié par la loi organique n° 29-80 promulguée par le dahir n° 1-81-377 du 11 rejeb 1402(6 mai 1982).

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RéférenceArticle 22, Loi organique n° 90-15 — madda.ma

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Chapitre 4: Dispositions diverses et finales

Article 19 – Article 22
  1. Article 19Le Conseil de régence tient ses réunions à son siège. Toutefois, il peut à titre exceptionnel, lorsque les circonstances l’exigent, tenir ses réunions en dehors
  2. Article 20Il sera alloué au Président du Conseil de régence, sur le budget général de l’Etat, une dotation.
  3. Article 21Dès que SA MAJESTE LE ROI atteint l’âge de vingt ans accomplis, le Conseil de régence est dissous de plein droit.
  4. Article 22Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi organique n° 1- 77-290 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative au Conseil de régence, tel qu’il a été m
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