Article 5
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
al. 1Le Conseil de régence exerce par ordonnances portant dahirs les pouvoirs qui lui sont dévolus par les dispositions de la Constitution et le présente loi organique.
al. 2Les ordonnances portant dahirs sont rendues au Nom de SA MAJESTE LE ROI.