AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
Est abrogée la Constitution promulguée par le dahir nº 1-70-177 du 27 joumada I 1390 (31 juillet 1970).
RéférenceArticle 103, Constitution 1972 — madda.ma
Titre XII: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 102 – Article 103- Article 102Jusqu'à l'installation de la Chambre des Représentants, prévue par la présente Constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institu
- Article 103Est abrogée la Constitution promulguée par le dahir nº 1-70-177 du 27 joumada I 1390 (31 juillet 1970).