Le Roi exerce le droit de grâce.
RéférenceArticle 34, Constitution 1972 — madda.ma
Titre II: DE LA ROYAUTÉ
Article 19 – Article 35- Article 19Le Roi, Amir Al Mouminine, Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, veille au respect de l
- Article 20La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de
- Article 21Le Roi est mineur jusqu'à dix-huit ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Cour
- Article 22Le Roi dispose d'une liste civile.
- Article 23La personne du Roi est inviolable et sacrée.
- Article 24Le Roi nomme le Premier ministre et les ministres. II met fin à leurs fonctions, soit à Son initiative, soit du fait de leur démission.
- Article 25Le Roi préside le conseil des ministres.
- Article 26Le Roi promulgue la loi.
- Article 27Le Roi peut dissoudre la Chambre des Représentants par dahir, dans les conditions prévues aux articles 70 et 72 du titre V.
- Article 28Le Roi peut adresser des messages à la Chambre des Représentants et à la Nation. Le contenu des messages ne peut faire l'objet d'aucun débat.
- Article 29Le Roi exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution.
- Article 30Le Roi est le Chef Suprême des Forces armées royales.
- Article 31Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes intern
- Article 32Le Roi préside le conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.
- Article 33Le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de l'enseignement. II nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'articl
- Article 34Le Roi exerce le droit de grâce.
- Article 35Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions co