Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des Représentants et renvoyés devant la Haute Cour.
RéférenceArticle 83, Constitution 1972 — madda.ma
Titre VII: DE LA HAUTE COUR
Article 82 – Article 86- Article 82Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 83Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des Représentants et renvoyés devant la Haute Cour.
- Article 84La Chambre des Représentants statue au scrutin secret à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participer a
- Article 85La Haute Cour est composée de membres élus au sein de la Chambre. Son président est nommé par dahir.
- Article 86Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.