Décret n° 2-16-401 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes

Les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 118 à 122 de la loi organique susvisée n° 111-14, déposer des pétitions auprès du président du Conseil de la région.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 122 de la loi organique précitée n° 111-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présent décret.

La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.

La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :

1. –copie du récépissé définitif délivré à l'association, à ses succursales et établissements le cas échéant ou un document attestant que l'association est dûment constituée conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;
2. –copie des statuts de l'association ;
3. –document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d'assurer, au nom de l'association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.