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Pouvoir législatif

5 textes

dahir 2

  1. Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loin° 1-11-165 · 102 articles · Version consolidée au 17 septembre 2026
  2. Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants (n° 1-11-165)n° 1-11-165 · 101 articles · Version consolidée au 1er juillet 2021

décret 1

  1. Décret n° 2-16-401 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointesn° 2-16-401 · 5 articles

loi organique 2

  1. Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementairesn° 085-13 · 19 articles
  2. Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membresn° 065-13 · 41 articles