Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 87, la présente loi organique définit :

1. –les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;
2. –le statut des membres du gouvernement ;
3. –les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ;
4. –les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ;
5. –les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.

Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 87 de la Constitution, le gouvernement comprend, selon le dahir de nomination de ses membres, outre le Chef du gouvernement, des ministres, femmes et hommes, ayant la qualité de ministres d’Etat, de ministres ou de ministres délégués auprès du Chef du gouvernement ou des ministres, et le secrétaire général du gouvernement en sa qualité de ministre.

Il peut comprendre des secrétaires d’Etat nommés auprès du Chef du gouvernement ou auprès des ministres.

1. 2–Missions du gouvernement et principes de son fonctionnement

En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement exerce, sous l’autorité du Chef du gouvernement, le pouvoir exécutif conformément aux principes de responsabilité, de délégation, de coordination, de suivi, d’accompagnement, d’évaluation, de solidarité gouvernementale et de complémentarité en matière d’initiative.

A cet effet, il assume les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de la Constitution, de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

1. 3–Attributions du Chef du gouvernement