مادة madda
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B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

Article 29

Texte : Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

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al. 1Chaque membre du gouvernement dispose d’un cabinet dont les membres sont choisis parmi les personnes connues pour leur compétence, expertise et probité.

al. 2Les membres de cabinet sont chargés, pour le compte du membre du gouvernement dont ils relèvent, de réaliser les études et de procéder au règlement des questions revêtant un caractère politique ou réservé.

al. 3Sont fixées par voie réglementaire la composition des cabinets des membres du gouvernement, les missions et les obligations leur incombant, les critères de leur choix ainsi que la rémunération mensuelle et les avantages qui leur sont servis lors de l’exercice de leurs fonctions.

al. 4Les fonctions de membre de cabinet prennent fin à la suite de sa démission, révocation ou cessation des fonctions du membre du gouvernement concerné.

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RéférenceArticle 29, Loi organique n° 065-13 — madda.ma

Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

Article 27 – Article 35
  1. Article 27En application des dispositions des articles 94 et 158 de la Constitution, sont fixées par la loi :
  2. Article 28Sont fixés par voie réglementaire la rémunération mensuelle, les indemnités et les avantages en nature alloués aux membres du gouvernement ainsi que l’effectif d
  3. Article 29Chaque membre du gouvernement dispose d’un cabinet dont les membres sont choisis parmi les personnes connues pour leur compétence, expertise et probité.
  4. Article 30Les membres du gouvernement bénéficient, à la cessation de leurs fonctions, d’une pension qui leur est servie dans les conditions et selon les modalités fixées pa
  5. Article 31Ne peuvent être membres du gouvernement les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques.
  6. Article 32Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale :
  7. Article 33Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur pri
  8. Article 34Est incompatible avec la fonction gouvernementale l’exercice des fonctions de directeur de publication d’un journal papier ou électronique ou d’un écrit périodi
  9. Article 35Tout membre du gouvernement, qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par les dispositions du présent chapitre, doit régulariser sa situation da
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