Article premier

En application des dispositions de la Constitution, notamment son article 87, la présente loi organique définit :

1. –les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;
2. –le statut des membres du gouvernement ;
3. –les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ;
4. –les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ;
5. –les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.