مادة madda
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B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

Article 28

Texte : Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

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Sont fixés par voie réglementaire la rémunération mensuelle, les indemnités et les avantages en nature alloués aux membres du gouvernement ainsi que l’effectif du personnel mis à leur disposition.

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RéférenceArticle 28, Loi organique n° 065-13 — madda.ma

Chapitre III: Du statut des membres du gouvernement, des cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions

Article 27 – Article 35
  1. Article 27En application des dispositions des articles 94 et 158 de la Constitution, sont fixées par la loi :
  2. Article 28Sont fixés par voie réglementaire la rémunération mensuelle, les indemnités et les avantages en nature alloués aux membres du gouvernement ainsi que l’effectif d
  3. Article 29Chaque membre du gouvernement dispose d’un cabinet dont les membres sont choisis parmi les personnes connues pour leur compétence, expertise et probité.
  4. Article 30Les membres du gouvernement bénéficient, à la cessation de leurs fonctions, d’une pension qui leur est servie dans les conditions et selon les modalités fixées pa
  5. Article 31Ne peuvent être membres du gouvernement les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques.
  6. Article 32Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale :
  7. Article 33Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur pri
  8. Article 34Est incompatible avec la fonction gouvernementale l’exercice des fonctions de directeur de publication d’un journal papier ou électronique ou d’un écrit périodi
  9. Article 35Tout membre du gouvernement, qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par les dispositions du présent chapitre, doit régulariser sa situation da
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