مادة madda
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B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement

Article 3

Texte : Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

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al. 1En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement exerce, sous l’autorité du Chef du gouvernement, le pouvoir exécutif conformément aux principes de responsabilité, de délégation, de coordination, de suivi, d’accompagnement, d’évaluation, de solidarité gouvernementale et de complémentarité en matière d’initiative.

al. 2A cet effet, il assume les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de la Constitution, de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  1. 3–Attributions du Chef du gouvernement

Une question sur l’article 3 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 3, Loi organique n° 065-13 — madda.ma

Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement

Article 2 – Article 26
  1. Article 2Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 87 de la Constitution, le gouvernement comprend, selon le dahir de nomination de ses membres, out
  2. Article 3En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement exerce, sous l’autorité du Chef du gouvernement, le pouvoir exécutif conform
  3. Article 4En application des dispositions de l’article 93 de la Constitution et sous réserve des dispositions des textes législatifs en vigueur, le Chef du gouvernement,
  4. Article 5Le Chef du gouvernement exerce les attributions et les missions qui lui sont dévolues en vertu de la Constitution, de la présente loi organique et des textes lé
  5. Article 6Le Chef du gouvernement préside les conseils d’administration des établissements publics à moins qu’un texte législatif en dispose autrement.
  6. Article 7Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 90 de la Constitution, le Chef du gouvernement peut déléguer, par décret, certains de ses pouvoirs
  7. Article 8En cas d’absence du Chef du gouvernement ou lorsque les circonstances l’exigent pour quelque cause que ce soit, le Chef du gouvernement propose au Roi de charge
  8. Article 9Les membres du gouvernement exercent leurs attributions dans les départements ministériels dont ils ont la charge dans la limite des attributions qui leur sont
  9. Article 10Les ministres délégués peuvent recevoir, selon le cas, du Chef du gouvernement ou des ministres auprès desquels ils sont délégués, délégation d’attributions ou
  10. Article 11Les secrétaires d’Etat peuvent, selon le cas, recevoir du Chef du gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés :
  11. Article 12Les membres du gouvernement peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, être chargés par le Chef du gouvernement d’assurer l’intérim de leurs collègues absent
  12. Article 13Le secrétaire général du gouvernement procède, avant la tenue du Conseil du gouvernement, à la diffusion aux membres du gouvernement, dans un délai fixé par voie
  13. Article 14Le Conseil du gouvernement se réunit au moins une fois par semaine, sauf en cas d’empêchement.
  14. Article 15Le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et les textes inscrits à l’ordre du jour du Conseil conformément aux dispositions de la Constitution, nota
  15. Article 16Le secrétaire général du gouvernement établit un compte-rendu détaillé des délibérations du Conseil du gouvernement à l’issue de ses travaux et en communique un
  16. Article 17Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 92 de la Constitution, le Chef du gouvernement soumet au Roi, à l’issue des travaux du Conse
  17. Article 18Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 93 de la Constitution, les membres du gouvernement sont engagés par toute décision prise par le gou
  18. Article 19Les projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante doivent, par arrêté du Chef du gouvernement, être accompag
  19. Article 20Les modalités et les délais d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumissio
  20. Article 21Pour l’application des dispositions de l’article 78 de la Constitution, les projets de loi, ayant fait l’objet de délibération, selon le cas, en Conseil du gouv
  21. Article 22En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement oeuvre à I’édiction des textes nécessaires pour assurer la pleine applicatio
  22. Article 23Le gouvernement consacre une séance par mois, au moins, pour examiner les propositions de loi émanant des membres du Parlement appartenant à la majorité et à l’
  23. Article 24Les membres du gouvernement participent aux travaux de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, chaque fois qu’il est procédé à la présent
  24. Article 25En application des dispositions du premier alinéa de l’article 67 de la Constitution, les membres du gouvernement peuvent se faire assister, lors des séances de
  25. Article 26En application des dispositions de l’article 102 de la Constitution, toute demande pour la tenue d’une séance d’audition, par les commissions parlementaires con
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