B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement
Article 11
al. 1Les secrétaires d’Etat peuvent, selon le cas, recevoir du Chef du gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés :
- –soit délégation générale et permanente à l’effet de signer ou viser, au nom du Chef du gouvernement ou du ministre, tous actes concernant les services placés sous leur autorité ;
- –soit délégation d’attributions concernant certains services soumis à leur autorité.
al. 2Les délégations d’attributions et de signature prévues ci-dessus ne peuvent s’étendre au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement.
al. 3Les dispositions du troisième alinéa de l’article 10 ci-dessus sont applicables aux délégations données aux secrétaires d’Etat.
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
Chapitre II: Règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement
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