مادة madda
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B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre IV: Des règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions et des missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.

Article 38

Texte : Loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

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Le nouveau gouvernement nommé par le Roi sur proposition du Chef du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution, et non encore investi par la Chambre des représentants, est chargé d’exercer les missions suivantes :

  1. –élaboration du programme gouvernemental que le Chef du gouvernement entend exposer devant le Parlement ;
  2. –édiction des arrêtés d’attributions ou de signature nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;
  3. –exercice des attributions visées au premier alinéa de l’article 37 ci-dessus jusqu’à son investiture par la Chambre des représentants.

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RéférenceArticle 38, Loi organique n° 065-13 — madda.ma

Chapitre IV: Des règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions et des missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.

Article 36 – Article 38
  1. Article 36Conformément aux dispositions des articles 47 et 87 de la Constitution, le gouvernement, dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, con
  2. Article 37On entend par ” expédition des affaires courantes ” l’adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes req
  3. Article 38Le nouveau gouvernement nommé par le Roi sur proposition du Chef du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution, et non encor
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