B.O. 6348 · p. 1132
Chapitre V: Dispositions finales et transitoires
Article 40
Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, et qui se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévus aux dispositions du chapitre III ci-dessus doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions de ladite loi dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de publication précitée.
Une question sur l’article 40 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions finales et transitoires
Article 39 – Article 41- Article 39Le gouvernement est habilité, en tant que de besoin, à prendre par voie réglementaire les mesures d’application des dispositions de la présente loi organique.
- Article 40Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, et qui se trouvent dans l’un des cas d’inc
- Article 41La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au ” Bulletin officiel ” et abroge à compter de la même date toutes dispositions