Article 41
al. 1La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au ” Bulletin officiel ” et abroge à compter de la même date toutes dispositions contraires.
al. 2Toutefois, les dispositions qui y sont prévues et qui nécessitent l’édiction de textes d’application entreront en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel desdits textes.
al. 3A titre transitoire, demeurent en vigueur, jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des membres du gouvernement en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Une question sur l’article 41 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 41, Loi organique n° 065-13 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions finales et transitoires
Article 39 – Article 41- Article 39Le gouvernement est habilité, en tant que de besoin, à prendre par voie réglementaire les mesures d’application des dispositions de la présente loi organique.
- Article 40Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, et qui se trouvent dans l’un des cas d’inc
- Article 41La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au ” Bulletin officiel ” et abroge à compter de la même date toutes dispositions