Article 2
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 122 de la loi organique précitée n° 111-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présent décret.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-401 — madda.ma
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Décret n° 2-16-401 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes
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- Article 3La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.
- Article 4La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
- Article 5Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.