Décret n° 2-16-535relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole
Décret n° 2-16-535 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016) relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole
Texte liminaire
LE CHEF DE GOUVERNEMENT.
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, tel que modifié et complété, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 955-15 du 13 joumada I 1436 (4 mars 2015), ayant déclaré qu'il convient, pour la mise en application de l'article 37 de la loi organique n°065-13 susvisée, de prendre en considération l'état de nécessité qui exige la prise de toutes mesures législatives ou réglementaires pour y faire face ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016), DÉCRÉTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
Est interdite l'importation des enveloppes et couvertures en plastique tels que les filets, les films et autres objets de matière similaires ayant été utilisés pour la culture, le transport ou la manutention des végétaux ou des produits végétaux et susceptibles d'être infestés par certains organismes nuisibles figurant sur la liste annexée à l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n°467-84 du 15 joumada II 1404 (19 mars 1984) réglementant l'importation de plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certaines espèces nuisibles de ravageurs animaux ou végétaux, en raison de leur provenance de pays ou de régions infestés par lesdites espèces nuisibles.
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 safar 1438 (10 novembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.