Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-535 — madda.ma
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Décret n° 2-16-535relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole
Article premier – Article 2- Article premierEst interdite l'importation des enveloppes et couvertures en plastique tels que les filets, les films et autres objets de matière similaires ayant été utilisés
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