Décret n° 2-17-216 pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Décret n° 2-17-216 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir nº 1-13-21 du 1 joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 31;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 safar 1439 (16 novembre 2017), DÉCRÈTE:
Sommaire du texte · 1 article
Article PREMIER
En application des dispositions de l'article 31 de la loi susvisée n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de l'AMMC, la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'AMMC.
- –ART. 2. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.