Article PREMIER

En application des dispositions de l'article 31 de la loi susvisée n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de l'AMMC, la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'AMMC.

1. –ART. 2. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.