Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société (n° 2-18-306)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment, son article 279 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1439 (31 mai 2018), DÉCRÈTЕ
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
En application du premier alinéa de l'article 279 de la loi n° 17-95 susvisée, le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour son compte, ne peut dépasser 10%.
Article 2
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1439 (20 juin 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.