Article 2
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-18-306 — madda.ma
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Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société (n° 2-18-306)
Article premier – Article 2- Article premierEn application du premier alinéa de l'article 279 de la loi n° 17-95 susvisée, le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'inte
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