Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Texte liminaire
Décret n° 2-20-262 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale1 LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2-16-172 du 7 joumada II 1437 (17 mars 2016) portant nomination des membres du conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et des membres de la commission de régulation, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles 3 et 4, DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
Conformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres de la commission de régulation visés aux 5° et 6° de l'article 28 précité, nommés en vertu du décret n° 2-16-172 susvisé, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Article 2
Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 chaabane 1441 (27 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, MOHAMED BENCHAABOUN.