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Texte : Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

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Conformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres de la commission de régulation visés aux 5° et 6° de l'article 28 précité, nommés en vertu du décret n° 2-16-172 susvisé, est renouvelé pour une durée de trois ans.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-20-262 — madda.ma

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Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Article premier – Article 2
  1. Article premierConformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres de la commission de régulation visés aux 5° e
  2. Article 2Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
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