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Article 2

Texte : Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

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Le présent décret est publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-20-262 — madda.ma

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Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Article premier – Article 2
  1. Article premierConformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres de la commission de régulation visés aux 5° e
  2. Article 2Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
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