Matière d'assurance
8 textes
dahir portant loi 1
décret 3
- Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance socialen° 2-20-262 · 2 articles
- Décret pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances (n° 2-18-785)n° 2-18-785 · 24 articles · Version consolidée au 7 mars 2024
- Arrêté du ministre de la santé n° 377-18 du 11 rejeb 1439 (29-3-2018) fixant la liste des établissements dont les étudiants sont soumis au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants (n° 2-15-657)n° 2-15-657 · 3 articles
loi 4
- Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance socialen° 64-12 · 147 articles
- Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesn° 110-14 · 71 articles
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé (n° 64-12)n° 64-12 · 26 articles
- Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018) portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie29 articles