Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçant et les artisans tenant une comptabilité (n° 2-22-338)

Décret n° 2-22-338 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçant et les artisans tenant une comptabilité.¹

LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 chaoual 1443 (26 mai 2022), DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. _ Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) sont modifiées et complétées comme suit:

« Article 4.- En application des dispositions de l'article 22 « de la loi n° 98-15……………………………………………….…………….comme suit:

« _une (1) fois la valeur résultant…………….………………………. au « régime du résultat net simplifié ;

« -3,2 fois la valeur précitée…………………….….. les artisans soumis « au régime du résultat net réel, réalisant……………………………… « inférieur ou égal à 100.000 dirhams;

« _6 fois la valeur précitée ………………………………artisans soumis « au régime du résultat net réel, réalisant……………………………… « supérieur à 100.000 dirhams ;

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa « ci-dessus, le revenu forfaitaire est fixé à 3,2 de la valeur « précitée pour les commerçants et les artisans tenant une « comptabilité et soumis au régime du résultat net réel, au titre « la période allant du premier du mois qui suit celui durant « lequel ils ont commencé à tenir une comptabilité jusqu'à « la fin du mois durant lequel ils doivent déposer leur première « déclaration fiscale. A défaut, le revenu forfaitaire sera fixé « au titre des périodes suivantes à 6 fois la valeur précitée, à « condition de procéder à une mise à jour en se basant sur la « déclaration fiscale présentée par les personnes concernées, « et ce en appliquant le revenu forfaitaire correspondant à cette « déclaration au titre de l'année concernée.

« Au cas où il s'est avéré, selon la déclaration fiscale, « que le revenu forfaitaire au titre de l'année concernée est égal « à 3,2 fois la valeur précitée, la Caisse nationale de la sécurité « sociale restitue d'office, dans un délai qui ne dépasse pas « trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite « déclaration de la part de la Direction générale des impôts, la « différence avec les cotisations versées par l'intéressé sur la base « du revenu forfaitaire estimé à 6 fois la valeur précitée, tout en « l'informant par tout moyen de communication possible. »

ART. 2. _ Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire, ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.