Décret n° 2-22-910 relatif à l'augmentation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Décret relatif à l'augmentation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada ll 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 68 ;
Vu les décisions de la Chambre constitutionnelle portant les numéros 221, en date du 30 moharrem 1408 (25 septembre 1987), et 222 en date du 24 rabii ll 1408 (16 décembre 1987) ;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances ;
Après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022), DÉCRETE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
A compter du 1er janvier 2020, le montant mensuel de toute pension d'invalidité ou de vieillesse, en vigueur avant cette date, appliquée par la Caisse nationale de sécurité sociale, est revalorisé de 5 %, à condition que cette augmentation ne soit pas inférieure à 100 dirhams mensuellement.
Cette augmentation s'applique également aux pensions d'invalidité ou de vieillesse prises comme base par la Caisse nationale de sécurité sociale pour déterminer la pension de survivants, selon la législation en vigueur, avant la date précitée, à condition que cette augmentation ne soit pas inférieure à 100 dirhams mensuellement.
Article 2
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
La ministre de l'économie et des finances, NADIA FEТТАН.