Article 2
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-910 — madda.ma
Décret n° 2-22-910 relatif à l'augmentation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Article premier – Article 2- Article premierA compter du 1er janvier 2020, le montant mensuel de toute pension d'invalidité ou de vieillesse, en vigueur avant cette date, appliquée par la Caisse nationale
- Article 2La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.