Décret n° 2-23-76 pris pour l’application des droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie

En application des dispositions de l’article 24.1 de la loi susvisée n° 2- 00, la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de l’autorité gouvernementale chargée du budget.

Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 24.3 de la loi précitée n° 2-00, les assujettis aux droits reprographiques déclarent au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins toutes les informations relatives aux moyens de reprographie dans un délai de vingt

(20) jours avant leur mise en circulation pour les moyens de reprographie fabriqués localement, ou avant la réalisation des formalités de dédouanement en cas d’importation.

Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie prévus à l’article 24.2 de la loi précitée n° 2-00, sont fixés à 10% du :

coût de production pour les moyens de reprographie fabriqués localement ;

coût d’acquisition, hors taxes, pour les moyens de reprographie importés.

En application des dispositions de l’article 24.2 de la loi précitée n° 2- 00, les modalités de distribution des droits reprographiques sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la communication après avis du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.

Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.

Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.