Article 2
al. 1Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 24.3 de la loi précitée n° 2-00, les assujettis aux droits reprographiques déclarent au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins toutes les informations relatives aux moyens de reprographie dans un délai de vingt
al. 2(20) jours avant leur mise en circulation pour les moyens de reprographie fabriqués localement, ou avant la réalisation des formalités de dédouanement en cas d’importation.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-76 — madda.ma
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Décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie (n° 2-23-76)
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIEREn application des dispositions de l’article 24.1 de la loi susvisée n° 2- 00, la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques est fix
- Article 2Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 24.3 de la loi précitée n° 2-00, les assujettis aux droits reprographiques déclarent au Burea
- Article 3Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie prévus à l’article 24.2 de la loi précitée n° 2-00, sont fixés à 10% du :
- Article 4En application des dispositions de l’article 24.2 de la loi précitée n° 2- 00, les modalités de distribution des droits reprographiques sont fixées par arrêté d
- Article 5Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.
- Article 6Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, s