Décret n° 2-24-490 reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Décret reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Texte liminaire
Décret n° 2-24-490 du 19 hija 1445 (24 juin 2024) reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)1.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2-23-70 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN);
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l'économie et des finances, DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
L'Etat reconduit l'octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 12-02.
La reconduction de l'octroi de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024.
Article 2
La ministre de l'économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 hija 1445 (26 juin 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
Le ministre de l’économie, Et des finances, NADIA FETTAH La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.