Article premier
al. 1L'Etat reconduit l'octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 12-02.
al. 2La reconduction de l'octroi de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-24-490 — madda.ma
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Décret n° 2-24-490 reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Article premier – Article 2- Article premierL'Etat reconduit l'octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l'énergie, de
- Article 2La ministre de l'économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne,