Article 2
La ministre de l'économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-24-490 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Décret n° 2-24-490 reconduisant l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Article premier – Article 2- Article premierL'Etat reconduit l'octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l'énergie, de
- Article 2La ministre de l'économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne,