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décret n° 2-25-368

Décret n° 2-25-368 portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général

Décret portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général

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Texte liminaire

LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92;

Vu l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir nº 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015);

Vu l'article 21 de la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir nº 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024);

Vu l'article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété;

Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national;

Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget;

Après information des commissions parlementaires chargées des finances;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 chaoual 1446 (24 avril 2025), DÉCRÈTE:

Sommaire du texte · 4 articles

Article PREMIER

Des crédits supplémentaires d'un montant de treize milliards de dirhams (13.000.000.000 DH) sont ouverts au titre du budget général pour l'année budgétaire 2025.

Article 2

Le montant des crédits prévus à l'article premier est réparti comme suit:

  1. –Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances
  2. –charges communes - budget d'investissement
  3. –Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants
  4. –Région 00 : services communs
  5. –Projet 10 : participations et concours divers
  6. –Ligne 12: transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics 9.500.000.000 DH
  7. –Ligne 14 : autres transferts 500.000.000 DH
  8. –Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles
  9. –Programme 199: dépenses imprévues et dotations provisionnelles
  10. –Région 00 : services communs
  11. –Projet 10 : prélèvements au profit d'autres chapitres
  12. –Ligne 10 : prélèvements au profit des chapitres de personnel ………….. 3.000.000.000 DH.

Article 3

Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.

Article 4

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1446 (28 avril 2025).

AZIZ AKHANNOUCH.

Pour contreseing :

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.