Article 2
Texte : Décret n° 2-25-368 portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général
Le montant des crédits prévus à l'article premier est réparti comme suit:
- –Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances
- –charges communes - budget d'investissement
- –Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants
- –Région 00 : services communs
- –Projet 10 : participations et concours divers
- –Ligne 12: transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics 9.500.000.000 DH
- –Ligne 14 : autres transferts 500.000.000 DH
- –Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles
- –Programme 199: dépenses imprévues et dotations provisionnelles
- –Région 00 : services communs
- –Projet 10 : prélèvements au profit d'autres chapitres
- –Ligne 10 : prélèvements au profit des chapitres de personnel ………….. 3.000.000.000 DH.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-25-368 — madda.ma
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Décret n° 2-25-368 portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIERDes crédits supplémentaires d'un montant de treize milliards de dirhams (13.000.000.000 DH) sont ouverts au titre du budget général pour l'année budgétaire 2025
- Article 2Le montant des crédits prévus à l'article premier est réparti comme suit:
- Article 3Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
- Article 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bullet