Décret n° 2-25-720 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
Vu l'article 4 (I) de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;
Vu la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment ses articles 2 (I) et 6;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rabii I 1447 (28 août 2025), DÉCRÉTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Le contingent des bovins domestiques bénéficiant de la suspension de la perception du droit d'importation prévu à l'article 6 de la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025 susvisée, est porté à trois cent mille (300 000) têtes.
Article 2
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii I 1447 (29 août 2025).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, charge du budget, FOUZI LEKJAA.