Article 2
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-25-720 — madda.ma
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Décret n° 2-25-720 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERLe contingent des bovins domestiques bénéficiant de la suspension de la perception du droit d'importation prévu à l'article 6 de la loi de finances n° 60-24 pou
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