al. 1La présente loi s'applique:
- a)aux militaires dits de carrière suivants:
al. 21-officiers d'active des Forces armées royales ;
al. 32-sous-officiers d'active des Forces armées royales, lauréats des écoles et centres de formation des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d'admission au cadre de militaire de carrière;
al. 43-sous-officiers d'active issus des rangs, ayant subi avec succès le concours d'admission à ce cadre.
- b)aux militaires contractuels des Forces armées royales suivants:
al. 51-sous-officiers d'active autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus;
al. 62-hommes de troupe.
RéférenceArticle 2, Loi n° 01-12 — madda.ma
Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales (n° 01-12)
Article premier – Article 16- Article premierConformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, la présente loi fixe les garanties fondamentales accordées aux militaires, en raison de la nat
- Article 2La présente loi s'applique:
- Article 3Conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, les militaires des Forces armées royales sont placés directement sous la Haute autorité de Sa
- Article 4Les militaires des Forces armées royales jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyennes et citoyens et ce, co
- Article 5Sont incompatibles avec l'état de militaire des Forces armées royales:
- Article 6Les militaires d'active peuvent adhérer à toute association, après avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite délivré par le Chef d'Etat-major Général des
- Article 7Bénéficient de la protection de l'Etat, les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie, accomplissent les missio
- Article 8Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les
- Article 9Le recrutement à titre école, l'avancement dans le grade et les nominations dans les fonctions et emplois au sein des Forces armées royales s'effectuent dans le
- Article 10Les militaires ont droit durant leur carrière à une formation évolutive continue, destinée à répondre aux besoins des Forces armées royales en personnel militai
- Article 11Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes:
- Article 12Les militaires bénéficient des rémunérations, soldes, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
- Article 13Les militaires bénéficient de permissions annuelles, exceptionnelles et de maladie, avec solde, dont les modalités d'octroi sont fixées par leurs statuts.
- Article 14Les affectations, les changements d'armées, d'armes ou de services et les mutations des militaires sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande for
- Article 15A la cessation de leur activité, les militaires ont droit à une pension de retraite, conformément aux conditions fixées par les textes en vigueur.
- Article 16Les mesures d'application de la présente loi, autres que celles relatives notamment aux statuts des différentes catégories de militaires visées à l'article 2 ci